Conditions générales de vente
LEFEBVRE RÉNOVATION
Travaux de maçonnerie, couverture, carrelage et aménagement intérieur et extérieur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des travaux, prestations et fournitures réalisés par Lefebvre Rénovation auprès de clients particuliers ou professionnels.
Toute acceptation d’un devis entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
1. Devis et commande
Sauf mention contraire, les devis établis par Lefebvre Rénovation sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le marché est constitué du devis accepté, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, des plans, descriptifs, avenants et documents expressément désignés comme contractuels.
Toute modification ou prestation supplémentaire demandée après acceptation du devis pourra faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire et pourra entraîner une modification du prix et des délais d’exécution.
La norme NF P 03-001 ne s’applique que lorsqu’elle est expressément désignée comme pièce contractuelle du marché.
2. Prix et révision
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques, techniques et matérielles connues à la date d’établissement du devis.
Lorsqu’une révision de prix est prévue au marché, le devis précise l’indice BT applicable, le mois de référence ainsi que les modalités de calcul.
La découverte en cours de chantier d’éléments qui ne pouvaient raisonnablement être constatés lors de l’établissement du devis, notamment des supports dégradés, réseaux non signalés, ouvrages dissimulés ou autres contraintes techniques imprévues, pourra nécessiter des travaux supplémentaires.
Ces travaux feront, lorsque cela est nécessaire, l’objet d’une information du client et d’un chiffrage complémentaire.
3. Acompte, facturation et paiement
Sauf stipulation différente figurant au devis, un acompte de 30 % du montant TTC est demandé à la commande.
Le solde est facturé au fur et à mesure de l’avancement des travaux au moyen de situations ou factures intermédiaires. L’acompte est imputé progressivement sur les sommes dues.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable.
Cette indemnité forfaitaire de 40 € n’est pas applicable aux clients consommateurs.
4. Conditions d’exécution des travaux
Le client s’engage à permettre à Lefebvre Rénovation un accès normal et sécurisé au chantier pendant toute la durée nécessaire à l’exécution des travaux.
Il appartient au client de signaler à l’entreprise les informations dont il a connaissance susceptibles d’avoir une incidence sur les travaux, notamment :
- réseaux enterrés ou encastrés ;
- canalisations et installations électriques ;
- contraintes structurelles ;
- servitudes ;
- matériaux dangereux ou polluants ;
- diagnostics existants ;
- difficultés particulières d’accès.
Le client remet également à l’entreprise les études, diagnostics et autorisations dont la fourniture lui incombe.
Sauf mention contraire au devis, l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution normale du chantier devront être accessibles.
5. Délais d’exécution
Les dates ou délais d’exécution sont ceux indiqués au devis ou convenus entre les parties.
Ils pourront être prolongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté de Lefebvre Rénovation, notamment :
- conditions météorologiques incompatibles avec les travaux ;
- force majeure ;
- modification demandée par le client ;
- retard imputable au client ;
- retard d’un autre intervenant ou corps d’état ;
- difficulté technique imprévisible ;
- difficulté exceptionnelle d’approvisionnement ;
- décision ou prescription administrative.
Le client sera informé lorsqu’un événement entraîne une modification significative du planning prévu.
6. Suspension des travaux
En cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance, Lefebvre Rénovation pourra, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, suspendre l’exécution des travaux jusqu’à régularisation.
La durée de cette suspension pourra entraîner une prolongation correspondante du délai d’exécution.
7. Réserve de propriété
Les matériaux, équipements et fournitures livrés sur le chantier mais non encore définitivement incorporés à l’ouvrage demeurent la propriété de Lefebvre Rénovation jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette disposition est sans incidence sur les garanties et responsabilités légales applicables aux travaux réalisés.
8. Réception des travaux
À l’achèvement du chantier, une réception contradictoire pourra être organisée entre Lefebvre Rénovation et le maître d’ouvrage.
La réception permet au client d’accepter les travaux avec ou sans réserves.
Les éventuelles réserves sont consignées dans un procès-verbal et font l’objet, lorsqu’elles relèvent des obligations de l’entreprise, des travaux nécessaires à leur levée.
La réception constitue le point de départ des garanties légales applicables à l’ouvrage.
9. Garanties et assurances
Lefebvre Rénovation dispose des assurances professionnelles correspondant aux activités déclarées auprès de son assureur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les travaux bénéficient notamment :
- de la garantie de parfait achèvement pendant 1 an ;
- de la garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans pour les éléments d’équipement concernés ;
- de la responsabilité décennale pendant 10 ans pour les dommages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil.
Les attestations d’assurance applicables aux travaux concernés sont communiquées conformément à la réglementation.
10. Annulation ou résiliation du marché
Hors dispositions légales impératives applicables, l’acceptation du devis engage les parties.
En cas de résiliation par le maître d’ouvrage d’un marché à forfait, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et notamment à l’article 1794 du Code civil.
Les travaux déjà exécutés, dépenses engagées, matériaux spécialement commandés et autres sommes légalement dues restent exigibles.
11. Réclamations et litiges
En cas de difficulté concernant l’exécution d’un marché, le client est invité à contacter en priorité Lefebvre Rénovation afin de rechercher une solution amiable.
Pour les clients particuliers, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Pour les contrats conclus entre professionnels commerçants, une attribution particulière de compétence pourra être prévue dans les conditions particulières du marché lorsqu’elle respecte l’article 48 du Code de procédure civile.
12. Données personnelles
Les données personnelles communiquées à Lefebvre Rénovation sont utilisées pour la gestion des demandes de devis, commandes, chantiers, factures et obligations administratives, comptables et légales.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités.
Le client peut exercer ses droits concernant ses données personnelles en contactant Lefebvre Rénovation aux coordonnées figurant sur le site internet.
Dernière mise à jour : septembre 2026.